Inadmissibilité Canada Casier Judiciaire | Réhabilitation Dispense

Types d'Inadmissibilité

Criminalité

Toute condamnation criminelle (même mineure) peut rendre inadmissible au Canada. DUI, vol, agression, fraude, possession de drogue.

Médicale

Conditions médicales entraînant un fardeau excessif pour système santé canadien ou danger pour santé publique.

Fausses Déclarations

Mentir ou omettre informations = interdiction 5 ans. Même erreur involontaire peut être considérée comme fausse déclaration.

Solutions Juridiques

1. Réhabilitation Criminelle

Si au moins 5 ans se sont écoulés depuis la fin de votre peine, vous pouvez demander une réhabilitation. Processus permanent qui efface inadmissibilité.

✓ Analyse équivalence infraction canadienne
✓ Collecte certificats police internationaux
✓ Dossier de réhabilitation complet
✓ Suivi avec Commission des libérations conditionnelles

2. Autorisation de Retour au Canada (ARC)

Si vous avez été expulsé ou avez commis fausse déclaration, vous devez obtenir l'autorisation d'IRCC avant de revenir.

✓ Démontre réhabilitation comportementale
✓ Raisons impérieuses du voyage
✓ Preuves d'établissement (si applicable)

3. Permis de Séjour Temporaire (PST)

Solution urgente si vous ne pouvez pas attendre réhabilitation. Valide 1-3 ans, renouvelable.

✓ Justification urgente du voyage
✓ Faible risque pour société canadienne
✓ Peut être émis à frontière (rare)

Ne Cachez Jamais Votre Passé

IRCC a accès aux bases de données Interpol, FBI, RCMP. Mentir aggrave votre situation et entraîne interdiction 5 ans supplémentaires.

Résidence Permanente

Permis Temporaires

Expertise Spécialisée

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